Que s'est-il passé cette semaine à l'Assemblée Nationale ?

Le plan de restructuration de l'enseignement supérieur de Madame Fioraso est approuvé dans un silence ahurissant.

Tous les amendements relatifs à l'assouplissement de l'article 38 du projet de loi ESR, afin de ne pas aller vers des fusions forcées d'universités, pour des situations comparables à celle de l'université de Savoie ont été purement et simplement rejetés.

La cause de l'université de Savoie et des universités du même type sera-t-elle mieux entendue par le Sénat ?

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/

• Amendement n°236 déposé par le Groupe écologiste :

« Article 38 : supprimer les alinéas 12 à 18. »

Exposé sommaire : Si les rapprochements entre établissements d’enseignement supérieur doivent être encouragés sur un même territoire, ils ne doivent pas être imposés. Or l’alinéa 12 de l’article 38 revient à imposer, sur une académie, au minimum à la communauté d’universités et établissements. Pourtant l’expérience des PRES a montré que les rapprochements forcés étaient voués à l’échec. De plus, l’État doit pouvoir continuer à dialoguer avec l’ensemble des universités.

Les porteurs du présent amendement souhaitent favoriser le principe de subsidiarité en laissant le choix aux établissements d’un tel rapprochement ainsi que de ses modalités.

REJETÉ

• Amendement n°183 déposé par le Groupe UMP :

« Article 38 : supprimer cet article. »

Exposé sommaire : Cet article supprime les Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES) pour les remplacer par des Communautés d’universités et d’établissements. De manière plus concrète, on va passer d’une logique de souplesse dans la coopération entre établissements qui permet une liberté d’initiative des acteurs, la collégialité, et la diversité, modèle qui est d’ailleurs plébiscité partout dans le monde parce que compatible avec l’autonomie des universités, vers une logique purement territoriale et planificatrice en créant des « super » universités régionalisées sous tutelle de l’État. Ce modèle est incompatible avec la recherche de l’excellence de pôles capables de concurrencer les plus prestigieuses universités du monde.

REJETÉ

• Amendement n°417 déposé par Mme Laclais (PS), Chambéry et d'autres députés
  Ce même amendement a été déposé par M. Accoyer, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina et M. Tardy (UMP) sous le n°444

« Article 38 : À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :« partagé », les mots : « qu’ils approuvent ». »

Exposé sommaire : Le terme « projet partagé » n’est pas suffisamment explicite. Il risque de conduire à des difficultés d’interprétation et de provoquer ainsi certains blocages. Il suggère une adhésion des établissements concernés au projet de coordination territoriale porté par le futur regroupement, mais sans préciser les modalités de cette adhésion, ou tout au moins, comment elle doit se concrétiser.

Une coordination de l’offre de formation et de la stratégie de recherche à l’échelle de l’académie, impliquant une restructuration lourde au niveau des établissements, ne peut être efficace que dans la mesure où elle est consentie et éclairée, ce qui induit a minima l’approbation par les établissements du projet dans lequel ils seront conduits à se regrouper.

Il est ainsi souhaitable de faire référence à la notion de projet « approuvé », plutôt qu’à la notion de projet partagé.

REJETÉ